CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PARTENAIRES / CLIENTS PRIVILÉGIES FRÉDÉRIC M

 

Les ventes des Produits FREDERIC M (ci-après « les Produits ») sont effectuées par FRÉDÉRIC M, sous les présentes conditions générales. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.

 

Toute tolérance ou condition particulière de la part de la société FRÉDÉRIC M portant, par exemple, sur les conditions de paiement ou de livraison, ne sauraient constituer une renonciation implicite aux présentes conditions générales.

 

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

 

Ces conditions générales de ventes s’adressent aux Partenaires / Clients privilégiés qui sont de simples consommateurs qui achètent les produits pour leur consommation personnelle.

Les Partenaires, conformément aux conditions d’agrément, ne peuvent revendre les produits FRÉDÉRIC M et exercer une activité de vente directe.

 

CONDITIONS TARIFAIRES

Les Partenaires bénéficient du tarif général. Ils peuvent bénéficier du tarif exécutif s’ils réalisent les conditions de qualification Exécutif.

Sur un mois donné, le distributeur bénéficie du tarif exécutif sur la commande qui lui permet d’atteindre 250 points VA cumulés depuis le début du mois. Il bénéficie alors de ce tarif sur toutes ses commandes passées avant la fin du mois. Le mois suivant, il bénéficie du tarif général tant qu’il n’a pas atteint 250 points VA.

Point VA. Le point VA est une valeur internationale donnée par FRÉDÉRIC M à chacun de ses produits. Il permet de réaliser une qualification. Il détermine la condition Exécutif.

 

COMMANDES

Les commandes sont effectuées soit par téléphone, par fax, par Internet, soit par l’envoi à FRÉDÉRIC M d’un bon de commande dûment rempli. L’acceptation par FRÉDÉRIC M de la commande résultera de l’expédition des Produits.

Les Produits pouvant faire l’objet d’une commande sont ceux figurant sur le catalogue des Produits FRÉDÉRIC M en vigueur au jour de la commande.

Le montant minimum de commande est de 50 € hors frais de transport. Tout Partenaire peut commander directement à la société FRÉDÉRIC M et se faire livrer.

 

RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Dès le paiement intégral des Produits, le Partenaire devient propriétaire des Produits et assume tous les risques les concernant.

Le Partenaire doit vérifier l’état des Produits lors de la livraison.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société FRÉDÉRIC M , sera considéré comme accepté par le client.

Il appartiendra au Partenaire de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Le Partenaire / client privilégié est responsable de toute perte ou dommage subit par FRÉDÉRIC M, suite au manquement à son obligation de présenter une réclamation.

 

RENVOI DES PRODUITS NON CONFORMES OU DÉFECTUEUX

En cas de réclamation concernant des Produits non conformes à la commande ou défectueux, ceux-ci pourront, dans les conditions énoncées ci-dessous, être retournés à FRÉDÉRIC M.

Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord formel de FRÉDÉRIC M et devra être effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison.

Les frais de retour seront pris en charge par la société ; en France soit par l’envoi d’une étiquette préaffranchie, soit par le remboursement des frais de timbres (envoi en courrier normal) sous forme d’avoir ; et en Belgique uniquement par le remboursement des frais de timbres (envoi en courrier normal) .

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le Partenaire / client privilégié ne pourra demander à la société FRÉDÉRIC M que le remplacement des articles non-conformes.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

 Le Partenaire / client privilégié peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande.

L’exercice de ce droit entrainera le remboursement de la totalité de la facture.

Les frais de retour seront à la charge du Partenaire/ client privilégié.

Lorsque la commande est constituée de packs, seule la totalité de la commande pourra être reprise : les produits constituant le pack ne peuvent être renvoyés séparément.

L’exercice du droit de rétractation générera des VA négatifs et pourra entrainer le recalcule des points cadeaux du Partenaire/ client privilégié et des remises et commissions pour toute sa lignée.

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée par la remise des Produits au Partenaire.

Cette remise est matérialisée par la signature du bordereau de livraison.

Les livraisons sont faites en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les livraisons en France interviennent en principe dans les 48 heures suivant la réception de la commande par FRÉDÉRIC M, et dans les 72 heures pour les livraisons en Belgique.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation d’une commande.

La responsabilité de FRÉDÉRIC M ne saurait être engagée pour faits en cours de transport de destruction, perte ou vol.

La livraison n’intervient toutefois que si le Partenaire / client privilégié est à jour de ses obligations de quelque nature qu’elles soient envers FRÉDÉRIC M.

 

FRAIS D’EXPÉDITION

Pour la France

Toute commande comprise entre 50 et 149 € est facturée 7€ TTC de frais de port. Toute commande comprise entre 150 et 249 € est facturée de 5 € TTC de frais de port. Toute commande supérieure ou égale à 250 € est franco de port

Pour la Belgique

Toute commande dont le montant sera compris entre 50 (cinquante) Euros et 149,99 (cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) Euros toutes taxes comprises sera majorée de 8,09 Euros (huit Euros et neuf centimes) au titre des frais d'expédition.

Toute commande comprise entre 150 (cent cinquante) euros et 249,99 (deux cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) euros est majorée de 5,05 euros (cinq euros et cinq centimes).

Toute commande supérieure ou égale à 250 (deux cent cinquante) euros est franco de port

 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

PRIX

Les Produits sont fournis au prix FRÉDÉRIC M qui correspond au prix Distributeur TTC du tarif en vigueur le jour de la vente.

 

MODE DE PAIEMENT

Pour la France

Le paiement devra être effectué par chèque, par mandat ou par carte bancaire. Le paiement devra être effectué soit lors de la commande, soit à la date de livraison. En cas de contre remboursement, le montant des commandes sera majorée de 9,15 € (neuf Euro et quinze centimes).

Pour la Belgique

Le paiement devra être effectué par carte bancaire ou virement( dans ce cas il faut faxer la preuve de règlement).

Le paiement devra être effectué lors de la commande.

AJUSTEMENT DES PAIEMENTS

Le Partenaire ne pourra déduire du prix des commandes tout montant qui lui serait dû par FRÉDÉRIC M qu’après accord écrit de la société.

IMPAYES

Tout règlement non effectué à l’échéance figurant sur la facture entraînera automatiquement la suspension des commandes en cours, le paiement de pénalités de retard de 15% et une somme forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard de 15% courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture.

Une mise en demeure sera adressée au Partenaire huit jours après l’incident de paiement.

Quinze jours après l’envoi de la mise en demeure, si la situation n’est pas régularisée, le dossier sera transmis au contentieux pour recouvrement.

Le Partenaire devra régler alors en plus de l’impayé, les pénalités de retard de 15% ainsi que la somme forfaitaire de 40€.

La participation du partenaire aux challenges organisés par la société n’est possible que si le Partenaire n’est pas en situation débitrice ou en infraction vis à vis de la déontologie de la société et des règles légales.

Si une telle situation intervenait après avoir participé et gagné un challenge, le Partenaire ne pourrait toucher son prix avant complet règlement de sa situation.

Si - entre temps - la société devait résilier l’agrément du Partenaire, le lot / prix ne pourrait être perçu par le Partenaire. Cette annulation ne donnerait droit à aucune contrepartie financière.

LA GARANTIE DE SATISFACTION FRÉDÉRIC M

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil ; FREDERIC M garantit les vices cachés des Produits que les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Partenaire ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

JURIDICTION

En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application des présentes, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant les tribunaux compétents.

 

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